Conditions générales
1. Généralités
- Les conditions suivantes concernent chaque vente par Plastic Machinery Equipment S.A., ci-après dénommée le "vendeur". Tout client qui achète un article ou fait appel à nos services, est dénommé "l'acheteur".
- Toute commande implique la parfaite acceptation des présentes conditions générales et, si d'application, des conditions particulières mentionnées dans l'offre.
- Les dispositions mentionnées dans la correspondance, les conditions d'achat ou d'autres documents de l'acheteur, et qui sont contraires aux conditions suivantes, ne sont valables que si le vendeur les accepte expressément et par écrit.
2. Prix
- Sauf si autrement précisé dans l'offre ou la confirmation de commande du vendeur, tous les prix s'entendent net en € (euros) et sans TVA ou taxes qui sont pour le compte de l'acheteur.
- Les prix sont calculés sur base des circonstances économiques au moment de l'offre et sous réserve de modification des prix par le fournisseur, des cours du change et du taux de la taxe à l'importation en Belgique. Selon les fluctuations de ces éléments, les prix peuvent être adaptés sans préavis, pour n'importe quelle raison.
- Tous les services, commandes de systèmes et d'appareils sont départ usine, hors emballage et assurance transport, sauf convention contractuelle contraire. Toutes les commandes de pièces de rechange pour un montant total supérieur à € 300, hors TVA, sont livrées franc de port, sans frais de transport, en Belgique, aux Pays-Bas et au G.D. Luxembourg. Si le vendeur décide de parcelliser la livraison d'une commande, le montant total de la commande compte pour l'application de la disposition susmentionnée. Si le montant total d'une commande est inférieur à € 300, hors TVA, des frais de manutention et d'expédition sont portés en compte. Cette disposition est également d'application si l'acheteur demande de parcelliser la livraison ou s'il impose des moyens de transport tels qu'un service de messageries ou Taxipost.
- La livraison franc de port signifie la livraison gratuite au rez-de-chaussée facile d'accès à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Dans ce cas la livraison se fait au moyen du camion du vendeur et / ou par un expéditeur désigné et payé par lui. Si l'acheteur demande une autre disposition, des frais de manutention peuvent être portés en compte de ce chef, sauf convention contraire préalable par écrit.
- Les frais (transport, assurance…) pour une livraison hors de la Belgique, des Pays-Bas ou du G.D. Luxembourg seront fixés séparément dans chaque cas spécifique suivant les conditions particulières.
3. Appareils à l'essai / Démo / Location
Si expressément convenu contractuellement, des appareils peuvent être livrés à l'essai ou être donnés en location pour une période fixée d'avance. Le client supporte les frais de transport aller-retour, y compris les assurances transport, et les éventuelles détériorations et / ou les frais de nettoyage du matériel à l'essai. Les appareils doivent être assurés par le client. Lors du renvoi de l'appareil un coût unique de restockage égal à 5 % de la valeur de l'appareil est porté en compte, sauf convention contraire.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les offres et confirmations de commande du vendeur, ne sont communiqués qu'à titre d'information et ne rendent le vendeur pas responsable. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d'une livraison différée ou fautive en raison d'une cause hors de son contrôle. Un retard dans la livraison ne peut pas donner lieu à une amende ou à l'annulation de la commande.
5. Transfert de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du montant dû par l'acheteur du chef de la livraison. L'acheteur doit traiter les marchandises livrées qu'il a en stock, comme s'il les a en dépôt, surtout en ce qui concerne les risques couverts par l'assurance. L'acheteur s'engage à ne pas vendre les marchandises et à ne pas les donner en gage tant qu'elles restent la propriété de PME. Si une facture échue reste impayée - après sommation conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après -, le vendeur le vendeur peut résilier la vente. Toutes les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété et ayant été mises en œuvre ou non, sont reprises par le vendeur.
6. Livraison et / ou réception des marchandises auprès du vendeur
- 1. Le vendeur se charge de l'expédition des commandes et détermine les moyens, à défaut de convention contraire avec l'acheteur.
- Après que l'acheteur a été informé de la disponibilité des marchandises, l'expédition de la commande ne peut être reportée que pendant maximum 15 jours. Ceci permettra à l'acheteur qui l'a mentionné dans les conditions particulières de sa commande, de procéder à la réception des marchandises auprès du vendeur.
- La facturation de frais pour inspection des marchandises, éventuellement effectuée par un tiers, désigné ou non par l'acheteur, est prévue dans les conditions particulières de chaque commande.
- Passé un délai de 15 jours suivant l'annonce de la disponibilité des marchandises, des frais d'entreposage peuvent être portés en compte à l'acheteur.
7. Transport et les risques y relatifs
- Dès que les marchandises quittent les entrepôts du vendeur ou dès que le vendeur annonce la disponibilité des marchandises, tous les risques sont pour le compte de l'acheteur. Peu importe si c'est l'acheteur lui-même qui assure le transport ou si le transport est confié à un tiers choisi par lui.
- Si le vendeur ou un tiers désigné par lui, assure le transport, les lois et / ou conventions nationales et / ou internationales en vigueur concernant des contrats de transport par la route, par voie ferrée, par voie maritime ou par voie aérienne, et ceci à partir du début du transport. Elles déterminent la responsabilité pour les articles vendus et la procédure à suivre en cas de dommages de transport.
- Dès l'arrivée des marchandises l'acheteur doit immédiatement informer le vendeur, si celui était le transporteur, ou le tiers désigné comme transporteur par le vendeur, des dommages de transport par lettre recommandée.
- Si l'acheteur ou un tiers désigné par lui, assure le transport, la responsabilité pour les marchandises vendues et la procédure à suivre en cas de dommages de transport sont réglées comme décrit ci-dessus sous 7.2, sans intervention du vendeur.
8. Réclamations
- Les articles vendus sont vérifiés et contrôlés avant d'être envoyés à l'acheteur. Ils sont réputés avoir été acceptés à la sortie de l'établissement du vendeur et / ou de ses fournisseurs en cas de livraison directe.
- Les caractéristiques des articles et toutes informations concernant le poids, les dimensions, la consommation, les prestations, etc., sont communiqués à titre d'information dans les descriptions des offres et / ou les catalogues et documents y joints. Ils doivent être considérés comme approximatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation en cas de non-conformité.
- Une réclamation est la déclaration que le produit vendu ou les services vendus ne correspondent pas aux dispositions du contrat.
- Le vendeur n'accepte le retour de marchandises que moyennant convention préalable dans les 8 jours de la réception par l'acheteur. Les marchandises doivent toujours être renvoyés dans leur emballage originaire non utilisé. Les frais de restockage s'élèvent à 5 % de la valeur des marchandises reprises, avec un minimum de € 50. Les marchandises sont renvoyées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
- Le vendeur n'accepte aucune réclamation concernant un défaut causé par une mauvaise utilisation ou en manque d'entretien. Ceci est également le cas si le matériel est révisé, adapté, réparé ou démonté - même partiellement - par des personnes non agréées par le vendeur. Par ailleurs, une réclamation n'est valable si le matériel a été utilisé dans un environnement non conforme aux spécifications (température, dureté de l'eau, humidité, milieu corrosif ou poussiéreux, fluctuations de tension électrique, etc.).
- Si une réclamation est acceptée, le vendeur est uniquement responsable de la réparation du défaut, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
- Le fait d'introduire une réclamation, même si celle-ci est acceptée, ne donne pas le droit à l'acheteur de retarder ou de refuser le paiement intégral de la facture à l'échéance convenue.
9. Conditions de paiement
- Sauf convention contraire, les factures du vendeur sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte ou retenue. Aucune réduction ne sera accordée, sauf si prévue préalablement au moyen d'une note de crédit ou d'une convention. Pour des appareils, travaux de projet ou installations, les conditions de paiement standard prévoient un acompte de 30 % lors de la commande, un paiement de 60 % lors de la livraison et un paiement de 10 % après la mise en service approuvée, max. 60 jours après la livraison.
- Les montants impayés à l'échéance convenue, sont majorés sans sommation d'un intérêt moratoire de 1,5 % par mois civil commencé de retard dans le paiement.
- Si l'échéance n'est pas respectée par le client, celui-ci est redevable d'une indemnité égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de € 50, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Dans cette même hypothèse, le vendeur peut choisir entre cette clause pénale et la condition résolutoire prévue ci-après.
10. Résiliation du contrat
- Le contrat peut être résilié de droit 15 jours après la remise au bureau de poste d'une sommation recommandée, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer en justice le paiement des factures échues. Ceci est le cas si l'acheteur commet une grave violation des conditions générales et / ou particulières du contrat, y compris le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, ou si l'insolvabilité de l'acheteur est à craindre sérieusement.
- Dans cette même hypothèse, le vendeur est en droit, moyennant cette même formalité, de dénoncer tout autre contrat ou toute autre vente qu'il a conclu avec l'acheteur.
- En cas de résiliation du contrat, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
11. Annulation de la commande par l'acheteur
Si l'acheteur annule sa commande sans faute de la part du vendeur, ce dernier peut à tout moment réclamer des dommages et intérêts, malgré les conditions mentionnées ci-dessus sous 8.5 pour le renvoi des marchandises. Le montant des dommages et intérêts est égal aux frais effectivement exposés avec un minimum de 15 % des marchandises renvoyées. Il s'élève cependant à 25 % de la valeur globale convenue en cas de commande unique et spéciale, en particulier pour des produits qui ne fon pas partie du programme de vente standard du vendeur.
12. Droit applicable - Juridiction compétente
- L'acheteur et le vendeur conviennent que seul la loi belge et, le cas échéant, les conventions nationales et / ou internationales en matière de contrats de transport, mentionnés ci-dessus sous 7.2, sont d'application.
- Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand ou d'Audenarde.